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Les domaines d’intervention des avocats spécialisés en droit médical

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Dans le domaine de la santé, une erreur médicale peut survenir. La responsabilité médicale  est dans ce cas engagée pour faire valoir les droits du patient à l’indemnisation. Les reformes qui se sont opérées au niveau du droit de la santé portent notamment sur cette dernière mais aussi sur la mise en place de nouveaux systèmes de communication et d’information. Ces évolutions sont aussi favorables à la meilleure gestion des assurances maladie et optimisent la protection du secret professionnel. Des nouvelles obligations et des mises en conformités accompagnent indubitablement ces changements.

Quand recourir aux compétences de l’avocat spécialisé en droit médical ?

Pour des questions pourtant sur les droits et responsabilités impliquant une erreur médicale, consulter un avocat spécialiste du droit médical est vivement conseillé. C’est un moyen pour la victime de bénéficier d’un meilleur accompagnement lors d’engagement de procédures en vue d’obtention d’une indemnisation plus juste. L’intervention des avocats du droit de la santé vous permet également de jouir du droit à l’information. En tant que patient, vous avez effectivement le droit d’être informé sur les éventuels risques encourus lors d’un acte thérapeutique. Le contentieux de la responsabilité médicale peut également avoir un trait relatif aux infections nosocomiales, à l’aléa thérapeutique n’impliquant pas une faute médicale et l’obligation de surveillance. Il est également de l’obligation du médecin de vous prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science. Faisant aussi partie des droits du patient, la possibilité d’engager la responsabilité pénal du professionnel de santé selon quelques cas de figures.

Dans quel cas impliquer la responsabilité pénale du professionnel de santé ?

La révision du Code Pénal accorde désormais la possibilité au patient d’engager des procédures pénales à l’encontre de personnes morales comme les hôpitaux ou les établissements médicaux. Le patient peut effectivement engager des poursuites en cas d’infractions volontaires. Sont passibles de sanctions pénales la mise en danger de la vie du patient via non-assistance, l’exercice illégal de la profession, l’euthanasie non consentie et la violation du secret professionnel. Il est également possible de faire appel se faire conseiller par un avocat spécialisé dans les dommages corporels  en cas d’infractions involontaires. La négligence, l’inattention, l’imprudence et toutes interventions ayant causé un handicap ou le décès du patient peut effectivement constituer un chef d’accusation pour homicide involontaire. La mise en danger d’autrui (article 221-3 du Code pénal) et l’atteinte à l’intégrité physique (l’article 221-6 du Code pénal) sont également des délits passibles à une poursuite pénale.

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