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Rédiger les statuts de la SCI pour assurer une meilleure gestion

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Les statuts de la SCI comme pour toutes les formes de sociétés doivent obligatoirement établis par écrit. Il s’agit d’un règlement applicable pour assurer son administration, son fonctionnement et sa résiliation. Voici un guide pratique qui peut vous aider à écrire les statuts de votre SCI avec toutes les mentions que vous devez obligatoirement y écrire.

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SCI

Les associés peuvent librement établir et signer les statuts SCI. Il s’agira alors de statuts « sous seing privé ». Pas besoin de solliciter un comptable, un avocat ou un notaire, car la valeur juridique est le même. Cependant, si un ou plusieurs associés font l’apport d’un bien immobilier, dans ce cas, il faut obligatoirement faire appel aux services d’un notaire. Ce dernier est le seul à même d’établir un acte nommé « acte notarié » ou « acte authentique ».

Plusieurs mentions doivent être ajoutées dans les statuts d’une SCI. Tout d’abord, ils doivent indiquer le nom de la société et l’adresse de son siège social. Celui-ci peut être établi dans une société, chez le gérant de la société, dans une domiciliation commerciale ou à l’adresse d’un bien appartenant à la société. Les statuts doivent aussi indiquer l’objet social de l’entreprise notamment le but poursuivi. Ils doivent également contenir la liste des associés avec notamment leur identité complète, leur profession, leur adresse et leur date de naissance. Le montant et la forme (fixe ou variable) du capital sont des mentions obligatoires aux statuts d’une SCI. En outre, il ne faut pas oublier d’indiquer les informations qui se rapportent aux apports de chaque associé. Ils peuvent être en nature (bien immobilier), en numéraire (argent) ou en industrie (temps de service). Enfin, il faut mentionner la durée de la SCI. Elle ne doit pas dépasser les 99 ans, mais elle est renouvelable par tacite reconduction.

Toutes les modalités indiquées dans les statuts de la SCI

Les statuts doivent indiquer les modalités de fonctionnement de la société. Ils doivent également indiquer le mode de nomination et de destitution du gérant ainsi que ses modalités de rémunérations, dans l’hypothèse où il n’est pas associé. Les modalités de modification des statuts, de tenues de comptes, du versement des bénéfices, de dissolution de la société civile immobilière, la cession des parts sociales et la tenue des assemblées des associés doivent également être mentionnées dans les statuts. Ce document doit en outre indiquer les règles de majorité dans les décisions entre les associés, les clauses particulières ainsi que les règles en cas de conflits. Les statuts d’une SCI doivent donc être rédigés dans l’objectif premier d’assurer une bonne gestion de la structure, résoudre les éventuels conflits et assurer son bon fonctionnement sur le court et long terme. Vous devez donc porter une attention particulière quant à la rédaction des statuts pour être certains qu’ils contiennent toutes les mentions nécessaires. Il faut noter que l’ajout d’une nouvelle règle ou d’une nouvelle clause au sein de la SCI implique obligatoirement le changement des statuts.

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