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Déchéance de prêt : oui c’est possible d’éviter cette sanction

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Un emprunteur doit respecter la date de paiement de ses mensualités. Dans le cas contraire, l’organisme prêteur peut appliquer la déchéance de prêt. Ce sera le début d’un cauchemar pour l’emprunteur. Il ne pourra pas profiter du plan d’amortissement établi. Certaines mesures permettent toutefois d’éviter cette pénalité. Explications.

Que savoir sur la déchéance de prêt ?

Les modalités de paiement d’un prêt varient généralement en fonction du type de prêt. Le remboursement en une seule fois de la dette est possible, dans un délai fixé, avec le prêt in fine. L’emprunteur peut aussi bénéficier d’un mode de remboursement à échéances fixes. Dans ce cas, le paiement comprend les intérêts contractuels et le principal remboursé.

La déchéance de prêt, également appelée déchéance de terme, sera alors appliquée lorsque le débiteur n’arrive pas à payer ses mensualités selon le délai convenu. Techniquement parlant, cette sanction sera établie quand il n’a pas payé 2 échéances successives du prêt. Plus qu’une simple mesure, la déchéance sera vue alors comme une sanction déclarée dans le contrat entre les 2 parties.

Cette mesure sévère prise pour le débiteur est prévue par l’article L. 312-39 du Code de la consommation. Cependant, le prêteur privilégie toujours les procédures de règlement à l’amiable de la situation avec l’emprunteur. Il ne choisit cette voie par la sanction qu’en dernier recours.

Les préjudices liés à une déchéance de terme

La première conséquence néfaste de cette mesure est l’annulation du plan d’amortissement déjà établi pour le prêt. L’organisme prêteur va aussi exiger le règlement dans l’immédiat de toutes les sommes dues. En plus de cette somme, le débiteur doit également payer des majorations de retard. Ce souci financier provoque inévitablement la résiliation du contrat de prêt.

Devant cette situation, le débiteur se verra être contraint de rembourser les mensualités restantes avec ses revenus personnels. En cas de crédit immobilier associé à une hypothèque, il risque le saisi de son bien par la banque. Celle-ci va justifier cette action par sa volonté de récupérer rapidement son argent. L’application d’une déchéance de prêt devient alors le début d’un cauchemar financier pour le débiteur.

Une telle situation engendre forcément des conséquences psychologiques dévastatrices. Déjà, le débiteur sera dorénavant en proie à un stress permanent. Il peut s’ensuivre d’autres conséquences dramatiques comme l’expulsion du logement, divorce, maladie, etc. Il y a urgence pour trouver des solutions permettant de sortir de cette situation infernale.

Quelques solutions pour prévenir la déchéance de prêt

Aujourd’hui, il existe des contrats d’endettement qui permet au débiteur d’enclencher la clause de report de mensualité. Grâce à celle-ci, il est possible de reporter 1 ou 2 fois par an la durée de remboursement de prêt. En jouant dans cette ligne, le débiteur peut éviter la déchéance de prêt en mettant en avant un cas de force majeure.

Pour cela, il doit prendre l’initiative d’aborder avec le prêteur les origines de son incapacité à éponger ses dettes. Divorce, invalidité professionnelle temporaire et licenciement sont autant d’arguments qui peuvent jouer en sa faveur. L’objectif de la négociation étant de négocier le délai de paiement en fonction de sa situation d’endettement.

Cependant, l’organisme prêteur n’est pas tenu dans l’obligation de donner un avis favorable à ce genre de requête. Dans ce cas, l’emprunteur pourra demander au juge du tribunal d’instance un délai de grâce. Une suspension du remboursement du paiement sur une durée de 24 mois peut être alors envisagée par le juge (article 313-12 du Code de la consommation).

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