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Comment procéder à la liquidation eurl ?
Economie et Finances

Comment procéder à la liquidation eurl ?

Comment procéder à la liquidation eurl ?
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L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL unipersonnelle, en d’autres termes, il s’agit d’une entreprise avec un associé unique. D’un point de vue juridique, l’EURL a été mis en place par le législateur afin de permettre à qui le souhaite de se lancer seul dans la création d’une société, la SARL ne pouvant être gérée par une seule personne. Ce type de société présente de nombreux avantages parmi lesquels on peut citer la simplicité de sa structure. Celle-ci est également normée et est régie par un système fiscal clair. A part cela, sa forme solide suscite la confiance. Cependant, certains inconvénients peuvent pousser les associés à procéder à la liquidation EURL. Quelles sont les procédures pour arriver à cela et quelles en sont les conséquences juridiques ?

Les grandes lignes de la liquidation EURL

En règle générale, il existe quatre étapes à suivre afin d’aboutir à l’effectivité de la liquidation EURL.

Dans un premier temps, il s’agit de réaliser les opérations de liquidation

Deuxièmement, il faut prononcer la clôture de la liquidation avant de diffuser un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales

Enfin, pour boucler la procédure, il faut procéder à la demande de la radiation de l’entreprise des registres légaux.

Les diverses opération de liquidation EURL

La première étape dans la liquidation d’une EURL consiste à nommer un liquidateur. Cette fonction peut être assurée par l’associé unique, par son gérant ou par un tiers. Par ailleurs, il aura pour rôle principal de convoquer l’associé unique dans les 6 mois de sa nomination et au moins une fois par an. Il aura également à charge de vendre le patrimoine de l’entreprise (immobilisations et stocks), d’encaisser toutes les créances en attente de l’être et de payer tous les créanciers de la société. La durée des fonctions du liquidateur ne peut excéder les 3 ans à l’issue desquels il établit les comptes de liquidation de l’EURL.

Le constat de la liquidation de l’EURL

Cette opération incombe à l’associé unique qui intervient à la fin de la mission du liquidateur. Ainsi, après que ce dernier ait obtenu la validation de ses actions par l’associé unique, il devra demander la déclaration de la clôture des comptes de liquidation. Ainsi, l’associé unique devra valider ces comptes à la suite de quoi, il donnera un quitus au liquidateur qui sera de suite déchargé de son mandat. L’associé unique devra ensuite répartir le solde de liquidation de l’EURL.

La dernière décision qui incombe à l’associé unique consiste à clôturer définitivement la procédure de liquidation amiable de la société. Cette étape marque la fin de l’existence de la société.

Annonce légale de clôture de liquidation de l’EURL

L’intérêt de cette étape est de faire savoir aux tiers, par le biais d’un avis de clôture de liquidation de l’EURL sur la radiation de l’entreprise. L’annonce devra être publiée dans un journal d’annonces légales et devra faire mention des informations générales sur l’entreprise ainsi que de la décision de l’associé unique outre le greffe qui va radier la société.

Pour boucler la liquidation de l’EURL, l’associé unique sera enfin amené à demander la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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