Pour obtenir votre carte professionnelle VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur), vous devez être titulaire depuis plus de trois ans du permis B, avoir suivi l’enseignement de « prévention et secours civique de niveau 1 », passer une visite médicale et n’avoir aucun casier judiciaire. En France, la profession de chauffeur VTC est encadrée par des lois.
Les étapes à suivre pour devenir chauffeur VTC
La loi Thévenoud et la loi Grand guillaume encadrent l’activité de chauffeur privé à Toulouse. Pour devenir chauffeur VTC, il vous faudra :
– Passer un examen auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisan
– Suivre un stage de formation continue de 14H minimum dispensé dans un centre de formation agréé tous les 5 ans
– Adresser une demande par écrit à la préfecture de police à Paris pour délivrer votre carte professionnelle VTC
– Mettre en place un statut juridique pour encadrer votre activité professionnelle
– Inscrire votre nom au registre des VTC, l’administration qui émet des licences
Quelle est la meilleure structure juridique pour devenir chauffeur VTC ?
Vous devez créer une société ou opter pour le statut auto-entrepreneur afin de pouvoir demander votre inscription au registre des VTC. Vous pouvez créer une société même si vous êtes seul.
De nombreux chauffeurs VTC optent pour la SASU, qui est une structure visant principalement à protéger le patrimoine personnel de l’associé.
Peut-on devenir VTC avec une capacité de transport ?
L’activité de chauffeur VTC privé est différente de celle d’un transport routier de personnes en tant que capacitaire inscrit dans le registre des transports. Il n’est donc pas possible de devenir chauffeur VTC avec une capacité de transport. Vous pourrez exercer une activité de transport occasionnel, une activité de transport régulier (transport scolaire) et une activité de transport à la demande en ayant une attestation de capacité professionnelle.
La réglementation de la profession de chauffeur VTC
La profession de VTC est réglementée par rapport à l’activité des chauffeurs de taxi :
– Contrairement aux chauffeurs de taxi de Toulouse, il est strictement interdit d’interpeller les chauffeurs VTC dans la rue, car ils ne transportent que les clients qui ont fait une réservation à l’avance
– Le client est libre de donner la somme qu’il juge raisonnable au chauffeur VTC Toulouse, avec un supplément s’il a été satisfait du service tandis que les prix des courses en taxi sont réglementés
– Sans oublier que les véhicules des chauffeurs VTC doivent respecter certains critères de taille et de qualité