L’assurance dommages-ouvrage est un type d’assurance institué par la loi 78-12 du 4 janvier 1978. On l’appelle également loi Spinetta. Son but est d’assurer et de garantir le coût de réparation de désordre pouvant affecter un ouvrage immobilier. Sont compris les immeubles en construction, ceux en rénovation ainsi que ceux en agrandissement. On dit qu’elle est un complément de la garantie décennale.
Se souscrire à une assurance dommages-ouvrage, est-ce obligatoire ?
En principe, il l’est. Cette obligation de souscription est valable pour les particuliers qui veulent réaliser un ouvrage. La sanction pour la non-souscription pouvant aller jusqu’au paiement d’amende à une peine d’emprisonnement. Aussi, elle doit se faire avant que le chantier soit ouvert. Ainsi, seront assurés les bâtiments construits et réhabilités.
Néanmoins, ce principe souffre d’exception. Exemption est faite quand il s’agit des personnes morales de droit public. Il en est de même pour les personnes de droit privé ayant une grande envergure économique. C’est ainsi car ces personnes possèdent la capacité de préfinancer la réparation lors d’un désordre. On entend par désordre les malfaçons ou les vices pouvant affecter la solidité de la construction.
Pourquoi devons-nous souscrire une telle assurance ?
On va découvrir ici en quoi souscrire une assurance dommages-ouvrage est utile ? Sachez que c’est ce type de contrat d’assurance qui va vous protéger en cas de sinistre. Encore faut-il que ce sinistre soit de nature décennale. En fait, c’est grâce à elle qu’il y aura une indemnisation en même temps sans franchise et rapide. Ce qui la rend spécifique est qu’elle interviendra sans attendre l’intervention de la justice. Ainsi, elle aura lieu bien avant que les responsables des travaux de réparation soient déterminés.
La garantie dommage ouvrage est susceptible d’être déclenchée soit par le propriétaire, soit par l’occupant de l’ouvrage. L’action est déclenchée à partir du moment où un quelconque dommage ou désordre est constaté. Les dommages qui sont concernés sont ceux qui sont inclus dans la loi Spinetta. En réalité, la garantie ne prend effet qu’une année après la réception du chantier. Il en est ainsi car après la réception de l’ouvrage, c’est la garantie du parfait achèvement qui entre en jeu. Et comme cette dernière dure une année, c’est après son expiration qu’entre vraiment en place celle des dommages-ouvrage.
Que faire si on veut s’y souscrire ?
La souscription en ligne est possible via une assurance que vous jugerez moins chère. En général, la première étape à réaliser est l’obtention de devis dommage ouvrage. Pour ce faire, il vous suffit juste de répondre à des questionnaires en ligne. Cela ne vous prendra que quelques minutes. Après, vous devez transmettre des informations concernant la souscription. C’est après que vous allez attendre l’accord de votre assureur. Enfin, sera mis en place le contrat d’assurance dommage ouvrage. Pour trouver les meilleurs tarifs, il est possible de consulter des sites spécialisés pour les assurances. Ainsi, vous pouvez consulter les comparateurs d’assurance dommage ouvrage. Quoiqu’il en soit, en tant que maître d’ouvrage que vous soyez promoteur ou vendeur immobilier, souscrivez-vous.